Accréditation et agrément

Dans le cadre des prescriptions de la DCE reprises dans le Code de l’Environnement (loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006), applicables à toutes les opérations de mesure nécessitées par un règlement dépendant du Code de l’Environnement, dont les réseaux de surveillance DCE, l’application de protocoles assurant la qualité des données produites doit être mise en œuvre pour la mesure des éléments biologiques.

En France, le système mis en place est un agrément ministériel, qui s’appuie principalement sur l’accréditation par un organisme officiel.

Dans les missions menées par Aquaref, Irstea contribue à la réflexion sur les modalités de mise en œuvre de la démarche qualité en hydrobiologie.

En ce qui concerne les mesures réalisées dans le cadre des réseaux DCE, deux règlements précisent que les laboratoires réalisant ces mesures doivent être au préalable agréés par le Ministère chargé de l’environnement.

Cette exigence est définie par l’article L. 212-2-2 du Code de l’Environnement :

[…] Les analyses des eaux et des sédiments nécessaires à la mise en œuvre du programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l’environnement.

Les modalités de délivrance de cet agrément sont définies par l’arrêté ministériel du 27 octobre 2011, qui a remplacé celui de novembre 2006. Cet arrêté précise de façon beaucoup plus explicite les conditions à respecter pour demander l’agrément pour les mesures hydrobiologiques. Ces prescriptions portent en particulier sur l’obligation d’être accrédité pour les méthodes utilisées, de participer à des essais interlaboratoires, d’assurer la traçabilité de l’identification des opérateurs.

Les méthodes qui sont soumises à l’agrément sont publiées dans un avis au Journal officiel, qui sera révisé régulièrement pour intégrer l’évolution des méthodes et les possibilités techniques d’accréditation, au fur et à mesure de leur mise en place.

Des dispositions sont en cours de mise en place pour compléter et rendre pleinement opérationnel ce dispositif. Les prescriptions règlementaires sont  d’ores et déjà applicables, suivant l’avancée des outils mis à disposition (documents de référence, protocoles d’accréditation, etc.).

Les modalités d’accréditation et de recevabilité des demandes d’accréditation sont fixées par le COFRAC pour chaque élément biologique et chaque méthode s’y rapportant. La procédure d’agrément est gérée par l’ONEMA par délégation du Ministère en charge de l’écologie, qui instruit les dossiers de demande des laboratoires via le site Internet Labeau.

Les textes règlementaires sont disponibles sur le site Légifrance. On trouvera également les principaux textes de référence et d’encadrement sur le site d’Aquaref.

Quelle est la différence entre agrément et accréditation ?

Un agrément (ministériel, préfectoral,…) est une autorisation administrative nécessaire pour l’exercice d’une activité sous contrôle règlementaire. En ce qui concerne les laboratoires d’analyse chimique ou hydrobiologique intervenant dans la surveillance DCE, cet agrément est délivré par le ministère chargé de l’environnement.

L’accréditation est une reconnaissance par un organisme tiers de la compétence à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité. En France, l’organisme habilité à évaluer les laboratoires et délivrer les accréditation est le COFRAC – Comité français d’accréditation. La démarche d’accréditation est volontaire, mais peut être exigée pour accéder à certaines activités ou types de marchés publics. (COFRAC, foire aux question).

Les informations relative au contexte de l’accréditation sont disponibles sur le site du COFRAC.

Pour tout renseignement, contacter l’ONEMA pour l’agrément, le COFRAC pour l’accréditation.